Diagnostic Électrique dans le Cadre d’une Vente : Guide Complet 2025

En 2025, avec l’évolution constante des normes de sécurité et des réglementations immobilières, comprendre les spécificités de ce diagnostic devient essentiel pour les vendeurs comme pour les acquéreurs. Ce guide détaillé vous présente tous les aspects du diagnostic électrique, de son cadre légal à sa réalisation, en passant par ses coûts et ses implications sur votre transaction immobilière.

Le diagnostic électrique : définition et cadre légal en 2025

Le diagnostic électrique, également appelé état de l’installation intérieure d’électricité, est un document qui atteste de la conformité et de la sécurité des installations électriques d’un logement. Ce contrôle technique fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que tout vendeur doit fournir à l’acquéreur potentiel.

En 2025, ce diagnostic reste une obligation légale pour toute vente d’un bien immobilier dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Cette durée est calculée à partir de la date de l’attestation de conformité délivrée lors du raccordement initial du logement au réseau électrique ou après une rénovation complète de l’installation.

Notez que cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de sécurisation du parc immobilier français. Les statistiques actuelles révèlent qu’environ 2,3 millions d’installations électriques en France sont considérées comme dangereuses, ce qui expose leurs occupants à des risques d’électrocution ou d’incendie. Le diagnostic électrique vise donc à prévenir ces risques en identifiant les défauts potentiels des installations.

La réglementation 2025 maintient les exigences de certification pour les diagnostiqueurs, qui doivent obtenir une accréditation spécifique délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Cette certification garantit la compétence du professionnel et la fiabilité du diagnostic réalisé.

De plus, il est à noter que le diagnostic électrique s’applique à toutes les parties privatives du logement, y compris les dépendances comme les garages ou les abris de jardin raccordés au réseau électrique principal. Cela assure une évaluation complète des risques liés à l’ensemble de l’installation électrique du bien mis en vente.

Obligation du diagnostic électrique lors d’une vente immobilière

L’obligation du diagnostic électrique dans le cadre d’une vente immobilière s’impose à tous les propriétaires dont le bien possède une installation électrique de plus de 15 ans. Cette mesure, introduite initialement par la loi ALUR et renforcée par les réglementations successives, vise à protéger les futurs acquéreurs contre les risques électriques potentiels.

En 2025, cette obligation concerne tous les types de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons individuelles ou de bâtiments en copropriété. Néanmoins, certaines exceptions existent. 

Figurez-vous que les installations neuves ou celles ayant fait l’objet d’une rénovation complète datant de moins de 15 ans sont exemptées de cette obligation. Cela est possible à condition de pouvoir présenter une attestation de conformité en cours de validité.

Le fait est que le diagnostic électrique doit impérativement être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente. Son absence peut constituer un vice du consentement et entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. En outre, le vendeur s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de manquement à cette obligation.

Il est important de souligner que la responsabilité du vendeur peut être engagée même après la vente si un accident survient en raison d’un défaut électrique qui aurait dû être signalé dans le diagnostic. À cet effet, il est vivement recommandé de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, qui engagera sa propre responsabilité quant à la qualité et à l’exactitude des informations fournies.

Notez que depuis 2023, le diagnostic électrique est devenu opposable juridiquement, ce qui signifie que l’acheteur peut se retourner contre le vendeur ou le diagnostiqueur en cas d’information erronée ou incomplète. Cette évolution renforce encore davantage l’importance de réaliser un diagnostic électrique conforme et exhaustif lors d’une transaction immobilière.

Déroulement et points clés du diagnostic électrique

Le processus du diagnostic électrique suit un protocole précis, défini par la réglementation en vigueur. En 2025, ce diagnostic comprend 87 points de contrôle spécifiques, permettant d’évaluer exhaustivement la sécurité de l’installation électrique du logement.

Le diagnostiqueur certifié commence généralement par examiner le tableau électrique principal, véritable cœur de l’installation. Il contrôle la présence et le bon fonctionnement de l’appareil général de coupure, des disjoncteurs différentiels et des dispositifs de protection contre les surintensités. De surcroît, il vérifie la qualité des connexions et s’assure de l’absence de risques d’échauffement anormaux.

Ensuite, l’expert procède à l’inspection des circuits électriques dans l’ensemble du logement. Cela comprend la vérification de la section des conducteurs, de leur état d’isolation et de leur protection mécanique. Il s’assure également que les câbles sont correctement fixés et qu’ils ne présentent pas de signes de détérioration.

Le diagnostiqueur porte une attention particulière aux pièces humides comme les salles de bains et les cuisines, où les risques électriques sont plus élevés. Il vérifie notamment le respect des volumes de sécurité, l’absence d’appareillage électrique dans les zones à risque et la présence de dispositifs de protection adaptés.

Parmi les autres points contrôlés figurent :

• la présence d’un conducteur de terre fonctionnel et correctement dimensionné ;
• l’équipotentialité des masses métalliques accessibles ;
• la conformité des prises de courant et des interrupteurs ;
• l’état des luminaires et de leur fixation.

Il faut dire que le diagnostic ne nécessite pas de démontage important des installations, à l’exception des capots des tableaux électriques. Cependant, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à l’ensemble des locaux pour effectuer un contrôle complet. Le propriétaire doit donc s’assurer que tous les espaces sont accessibles le jour du diagnostic.

À l’issue de cette inspection, qui dure généralement entre 30 minutes et 2 heures selon la taille du logement, le diagnostiqueur établit un rapport détaillé. Ce document, qui fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), identifie précisément les éventuelles anomalies constatées et les risques associés, classés selon leur niveau de gravité.

Anomalies et non-conformités : comprendre les résultats

L’interprétation des résultats du diagnostic électrique constitue une étape déterminante pour évaluer la sécurité de l’installation et anticiper d’éventuels travaux. En effet, le rapport établi par le diagnostiqueur catégorise les anomalies selon leur niveau de dangerosité, permettant ainsi de prioriser les interventions nécessaires.

En 2025, la nomenclature utilisée pour classifier les anomalies comprend six niveaux distincts, allant de B.1 à B.11, chacun correspondant à un type spécifique de risque. Cela étant dit, les anomalies les plus couramment rencontrées concernent l’absence de mise à la terre, des problèmes de liaison équipotentielle dans les pièces humides ou encore des défauts d’isolation sur les circuits électriques.

Le diagnostiqueur est tenu de détailler avec précision chaque anomalie identifiée, en spécifiant sa localisation exacte et la nature du risque encouru. À titre d’exemple, une anomalie de type B.7 indique un risque de contact direct avec des éléments sous tension, tandis qu’une anomalie B.8 signale un matériel électrique vétuste ou inadapté à l’usage.

Il est à noter que certaines anomalies sont particulièrement préoccupantes et nécessitent une intervention rapide :

• l’absence de protection différentielle haute sensibilité (30 mA) ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement ;
• les matériels électriques présentant des risques de contact direct.

En plus des anomalies, le rapport mentionne également les informations complémentaires (IC), qui, sans constituer des non-conformités stricto sensu, peuvent alerter sur des points d’amélioration souhaitables pour renforcer la sécurité de l’installation.

Sachez que la présence d’anomalies dans le rapport de diagnostic n’empêche pas la vente du bien. Néanmoins, elle peut constituer un élément de négociation important entre le vendeur et l’acquéreur. Les anomalies graves peuvent effectivement inciter l’acheteur à demander une réduction du prix de vente correspondant au coût estimé des travaux de mise en conformité.

En outre, il convient de souligner que si le diagnostic révèle des anomalies présentant un danger immédiat, le vendeur n’est pas légalement tenu de réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente. Toutefois, sa responsabilité morale reste engagée, et de nombreux vendeurs choisissent de remédier aux problèmes les plus critiques pour faciliter la transaction et garantir la sécurité des futurs occupants.

Coût et validité du diagnostic électrique en 2025

Le coût du diagnostic électrique varie sensiblement en fonction de plusieurs facteurs, dont la surface du logement, sa complexité architecturale et la région dans laquelle il se situe. En 2025, les tarifs pratiqués par les diagnostiqueurs certifiés s’échelonnent généralement entre 80 € pour un studio et 180 € pour une grande maison.

Sachez que ces tarifs sont souvent dégressifs lorsque plusieurs diagnostics sont commandés simultanément, ce qui est fréquemment le cas lors d’une mise en vente. De ce fait, il peut être judicieux de regrouper la réalisation de l’ensemble des diagnostics obligatoires auprès d’un même prestataire pour bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses.

À titre indicatif, voici les fourchettes de prix moyens constatés en 2025 selon le type de bien :

• studio ou petit appartement (moins de 50 m²) : 80 à 100 € ;
• appartement de taille moyenne (50 à 100 m²) : 100 à 140 € ;
• grande habitation ou maison (plus de 100 m²) : 140 à 180 €.

Concernant la validité du diagnostic, les règles sont claires et inchangées en 2025 : le rapport de diagnostic électrique reste valable pendant une durée de 3 ans à compter de sa date d’émission dans le cadre d’une vente immobilière. Au-delà de cette période, si la vente n’a pas été conclue, un nouveau diagnostic devra être réalisé pour refléter l’état actuel de l’installation.

Néanmoins, il est important de préciser que cette durée de validité peut être écourtée si des modifications sont apportées à l’installation électrique après la réalisation du diagnostic. Dans ce cas, un nouveau contrôle s’impose pour garantir la pertinence des informations communiquées à l’acquéreur.

En outre, il convient de mentionner que le diagnostic électrique établi dans le cadre d’une vente peut également servir pour une mise en location ultérieure, à condition que sa durée de validité n’ait pas expiré. Le propriétaire peut ainsi rentabiliser son investissement immobilier en réutilisant le même document pour différentes opérations immobilières.

De plus, avec l’instauration du Carnet d’Information du Logement (CLÉA) en 2024, les propriétaires peuvent désormais conserver numériquement l’ensemble de leurs diagnostics, facilitant ainsi leur transmission aux futurs acquéreurs et leur suivi dans le temps.

Conséquences d’un diagnostic électrique défavorable

Les implications d’un diagnostic électrique défavorable peuvent être multiples, tant sur le plan de la transaction immobilière que sur celui de la sécurité des futurs occupants. Il est donc primordial d’en comprendre toutes les dimensions pour mieux anticiper les actions à entreprendre.

Lorsqu’un diagnostic révèle des anomalies significatives, la première conséquence concerne généralement la négociation du prix de vente. En effet, l’acheteur, informé des défauts de l’installation électrique, sera légitimement enclin à demander une révision à la baisse du montant initialement proposé. Cela correspond au coût estimé des travaux de mise en conformité. 

Dans certains cas, ces négociations peuvent retarder considérablement la conclusion de la vente, voire conduire à son abandon si les parties ne parviennent pas à un accord.

Par ailleurs, il est à noter que certains établissements bancaires peuvent se montrer réticents à accorder un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien présentant des anomalies électriques majeures. Ils peuvent conditionner l’octroi du financement à la réalisation préalable des travaux de mise en conformité, compliquant ainsi le processus d’achat pour l’acquéreur et de vente pour le propriétaire.

Sur le plan juridique, bien que la loi n’impose pas au vendeur de réaliser les travaux avant la vente, sa responsabilité peut néanmoins être engagée en cas d’accident survenu après la transaction si celui-ci est directement imputable à une anomalie clairement identifiée dans le diagnostic et non corrigée. Cette responsabilité potentielle constitue un risque juridique non négligeable que tout vendeur devrait prendre en considération.

Pour remédier à un diagnostic défavorable, plusieurs options s’offrent au vendeur :

• effectuer lui-même les travaux de mise en conformité avant la mise en vente ;
• proposer une réduction du prix tenant compte du coût des travaux à réaliser ;
• intégrer dans le compromis de vente une clause prévoyant la prise en charge partagée des travaux.

Il convient de souligner que la première option présente souvent l’avantage de faciliter et d’accélérer la vente, tout en permettant potentiellement de maintenir un prix de vente plus élevé. De surcroît, elle témoigne d’un comportement responsable du vendeur envers la sécurité des futurs occupants.

À cet effet, de nombreux vendeurs font désormais le choix de réaliser un pré-diagnostic avant la mise en vente officielle, afin d’identifier les éventuelles anomalies et d’y remédier en amont. Cette démarche proactive permet non seulement de valoriser le bien, mais aussi d’éviter les mauvaises surprises et les négociations difficiles lors de la phase de transaction.

Comment choisir un diagnostiqueur certifié en 2025

La sélection d’un diagnostiqueur compétent représente une étape déterminante pour s’assurer de la fiabilité et de la validité du diagnostic électrique. En 2025, avec le renforcement des exigences réglementaires, ce choix devient encore plus capital pour les propriétaires vendeurs.

En premier lieu, il est impératif de vérifier que le professionnel sollicité possède bien la certification obligatoire délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Cette certification, renouvelable tous les cinq ans, atteste que le diagnostiqueur a suivi une formation spécifique et réussi les examens théoriques et pratiques relatifs au diagnostic électrique. 

A savoir que depuis 2024, les exigences de formation continue des diagnostiqueurs ont été renforcées, garantissant ainsi une mise à jour régulière de leurs connaissances techniques et réglementaires.

D’un autre côté, il est vivement recommandé de s’assurer que le diagnostiqueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate. Cette assurance constitue une protection essentielle pour le propriétaire vendeur en cas d’erreur ou d’omission dans le rapport de diagnostic, pouvant entraîner des conséquences préjudiciables après la vente.

Pour identifier un professionnel fiable, plusieurs approches peuvent être adoptées :

• consulter l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés disponible sur les sites des organismes de certification ;
• solliciter des recommandations auprès de son notaire ou de son agent immobilier ;
• comparer plusieurs devis en prêtant attention non seulement au prix, mais aussi aux prestations incluses.

Il convient également de prendre en compte l’expérience du diagnostiqueur dans le domaine spécifique des installations électriques. Un professionnel chevronné sera plus à même d’identifier avec précision les anomalies potentielles et de fournir des explications claires sur les risques associés.

En outre, la réputation du diagnostiqueur constitue un critère de choix pertinent. Les avis et témoignages d’anciens clients peuvent offrir un éclairage précieux sur le sérieux et la qualité du travail fourni. Nombreux sont les sites spécialisés qui permettent aujourd’hui d’accéder à ces informations.

Enfin, il est judicieux de privilégier un diagnostiqueur qui propose un service complet, incluant des explications détaillées sur les résultats du diagnostic et des conseils sur les éventuelles actions correctives à entreprendre. Cette valeur ajoutée peut s’avérer particulièrement utile pour le propriétaire vendeur souhaitant remédier aux anomalies identifiées avant la mise en vente de son bien.

Notez que le prix ne doit pas constituer le critère principal de sélection. Un tarif anormalement bas peut refléter un manque de rigueur dans la réalisation du diagnostic, susceptible de compromettre sa validité et d’exposer le vendeur à des risques juridiques ultérieurs.

FAQ : Tout savoir sur le diagnostic électrique en 2025