Les obligations de location

Lors de la location d’un bien immobilier, il est obligatoire de présenter plusieurs diagnostics au locataire. Le type et le nombre de ces diagnostics dépendent spécifiquement des caractéristiques de la propriété en question.

L’état d’amiante

Un repérage d’amiante des biens immobiliers dotés d’un permis de construire émis jusqu’à fin juin 1997.

Le diagnostic plomb ou CREP

Un repérage de plomb dans les bâtiments dotés d’un permis de construire antérieur à 1949.

Le diagnostic gaz

Obligatoire sous certaines conditions et en deux temps, d’abord à partir de juillet 2017, puis à partir de 2018.

La loi Boutin

Métrage indiquant la superficie habitable devant apparaître sur le bail.

Etat d’amiante

Permis de construire validés avant juillet 1997.

Le DPE

Notation de la performance énergétique du bien.

Le diagnostic électricité

Applicable aux mêmes conditions et selon le même calendrier que le gaz.

L’ ERP (ex ESRIS)

Si la zone où se situe le bien impose ce formulaire.

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