La loi Boutin

La loi Boutin, qui vise à imposer la déclaration de la surface locative d’un logement, s’aligne parfaitement avec les objectifs du gouvernement de garantir à tout futur locataire un logement décent en termes de surface au sol.

La surface considérée dans ce mesurage est spécifique et nécessite une connaissance préalable de certaines règles qui lui sont propres.

C’est pourquoi, même si ce n’est pas obligatoire, le propriétaire a souvent tendance à faire appel à un diagnostiqueur compétent dans ce domaine. C’est une démarche très judicieuse, surtout si l’on se pose des questions sur les conséquences d’une mauvaise mesure.

En effet, une surestimation de plus de 5% de la surface locative due à une mauvaise mesure peut être très préjudiciable pour le propriétaire. Si le locataire s’en aperçoit, cela peut entraîner une réduction du loyer décidée par un juge compétent du tribunal de grande instance.