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Les obligations de vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de présenter plusieurs diagnostics à l’acheteur potentiel. Le type et le nombre de ces diagnostics dépendent spécifiquement des caractéristiques de du bien en question.

Mesurage loi Carrez

Le mesurage ou métrage loi Carrez est utilisé pour calculer la superficie privative d’un bien immobilier, et doit obligatoirement figurer dans les documents relatifs à sa vente, dès lors que le bien concerné fait partie d’une copropriété.

DPE
Un DPE, diagnostic de performance énergétique : tous les biens sont concernés sauf ceux en l’état futur d’achèvement (Véfa).
Audit énergétique
L’audit énergétique est un état des lieux des performances énergétiques d’un logement ou d’un bâtiment. Il est obligatoire pour vendre un bien ayant une étiquette énergetique (DPE) F ou G dès le 1er avril 2023.
Diagnostic gaz

Un diagnostic gaz : installations datant de plus de 15 ans ou qui n’ont bénéficié d’aucun contrôle de conformité depuis plus de 15 ans.

Diagnostic électricité

Mêmes règles que pour le diagnostic gaz.

Etat d’amiante

Permis de construire validés avant juillet 1997.

Etat d’amiante

Permis de construire validés avant juillet 1997.

Constat de risque d’exposition au plomb
Permis de construire validés avant 1949.
Formulaire d’ERP (ex ESRIS)
Si la zone géographique du bien l’exige.
Etat parasitaire relatif aux termites
En cas de présence d’un arrêté préfectoral de cet ordre.
Diagnostic assainissement.
Selon les besoins du logement.